Loi madelin : mutuelle et auto-entrepreneur
Depuis 1994, la loi Madelin offre la possibilité aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de souscrire à une offre de complémentaire santé et de déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.
Les auto-entrepreneurs sont eux-aussi des Travailleurs Non Salariés, mais ont-ils droit à cet avantage fiscal ?
La loi Madelin améliore de manière significative les conditions d’accès au soin des travailleurs indépendants.
Mais elle n’agit pas seulement dans le domaine de la santé. En effet, il existe quatre types de contrat dans le cadre de cette loi :
- la mutuelle santé ;
- le contrat retraite ;
- la prévoyance ;
- le contrat chômage/perte d’emploi.
Dans tous ces cas, la loi Madelin permet une déduction fiscale, à hauteur toutefois d’un certain montant maximum. Ce plafond est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ainsi que des revenus professionnels perçus au cours de l’année.
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Loi Madelin, pour qui exactement ?
La majeure partie des Travailleurs non Salariés sont concernés par la loi Madelin et peuvent prétendre à ce dispositif. En l’occurrence il s’agit :
- des commerçants
- des artisans
- des libéraux
- certains dirigeants d’entreprise (SARL, EURL, etc)
Ces professionnels perçoivent des revenus soit :
- de type BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
- de type BA (Bénéfices Agricoles)
- de type revenus de gérance selon l’article 62 du Code Général des Impôts
Loi Madelin et micro-entreprises
Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cet avantage fiscal. Le régime de la micro-entreprise est en effet considéré comme trop spécifique pour permettre de bénéficier de ce dispositif.
Rappelons que les auto-entrepreneurs dépendent :
- soit du régime fiscal micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
- soit du régime fiscal micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Le régime fiscal simplifié requiert de la part de l’auto-entrepreneur qu’il ne dépasse pas 170 000 euros de chiffre d’affaires dans le cadre d’une activité commerciale de type vente, et 70 000 euros dans le cadre d’une activité libérale ou de la vente de services.
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À savoir que les auto-entrepreneurs sont déjà les bénéficiaires d’un abattement forfaitaire, calculé en fonction du chiffre d’affaires. Ce dernier s’élève à :
- 34% du CA (abattement minimum de 305 euros)
- 71% sur le CA d’une activité commerciale de vente
- 50% sur le CA de services
Tout auto-entrepreneur peut s’il le souhaite souscrire à un contrat Madelin. Il n’aura cependant pas grand intérêt pour lui en ce qui concerne l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les autres TNS.
Mutuelles pour les auto-entrepreneurs
Depuis 2020, les auto-entrepreneurs ne dépendent plus du RSI (Régime Social des Indépendants) comme c’était le cas jusqu’à lors. Ils dépendent désormais du Régime général de la Sécurité Sociale, et reçoivent donc la même prise en charge que la majorité des Français. Toutefois, de la même manière, toutes les consultations ne sont pas remboursées de la même manière.
Il est donc tout aussi important pour un auto-entrepreneur que pour un salarié de choisir une mutuelle correspondant à ses besoins. Des complémentaires santé tout à fait adaptées à ce type bien particulier de travailleurs, avec des garanties intéressantes.
