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Contrat de Mutuelle responsable
Les contrats d'assurance santé dits "responsables" s'inscrivent dans la démarche de la réforme de l'Assurance Maladie qui vise à mieux contrôler les dépenses de santé.
Le contrat mutuelle responsable ne doit pas rembourser :
– La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
– L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
La plupart des contrats d'assurance santé sont "responsables" car ils bénéficient d'un avantage fiscal. Ils doivent responsabiliser l'assuré dans ses dépenses de soins.
Un contrat responsable doit prendre en charge le ticket modérateur pour :
– Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant.
– Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
– Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
– et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.
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