Loi Châtel

La loi Châtel oblige les assureurs (compagnies d’assurances, mutuelles, bancassureurs…) à informer leurs assurés ou adhérents de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat sur l’année suivante. Ils doivent adresser un courrier d’échéance au moins 15 jours avant la date de préavis du contrat, permettant à l’assuré de refuser la tacite reconduction du contrat.

Toutes les assurances santé ne sont pas soumises à la loi Châtel

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi Châtel. Certains contrats vendus à titre individuels sont des contrats collectifs à adhésion facultative. Il est donc fortement recommandé de vérifier les statuts de votre contrats dans les conditions générales de votre assurance