Rétractation adhésion mutuelle
Vous pouvez vous dénoncer votre contrat d'assurance santé jusqu'à 14 jours après signature dans le cadre d'une vente à distance. (téléphone, internet, coupon réponse de presse…)
Article . L 121 -20-16 du code des Assurances
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée
Comment vous rétracter ?
Il faut impérativement adresser un courier recommandé AR à votre assureur en précisant la date d'adhésion, le cadre de la vente à distance et le numéro de contrat dénoncé.
Si vous avez déja bénéficié de prestations, il vous sera naturellement demandé de les rembourser.
