Ce que change le décret sur les dispenses d’affiliation et le versement santé
Les catégories de salariés dispensées d’adhésion à la couverture santé complémentaire
Le décret en date du 30 décembre 2015 a défini la liste des catégories de salariés autorisées à profiter d’une dispense d’adhésion à une couverture collective obligatoire d’entreprise.
Il s’agit en premier lieu des salariés couverts par l’ACS ou la CMU-C. Ce sont ensuite les personnes couvertes par une assurance individuelle lors de l’instauration des garanties collective ou de l’embauche si elle est supérieure et ce jusqu’à l’issue du contrat individuel.
Sont également concernés les salariés en CDD dont la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois ou ceux qui ne travaillent pas plus de 15 heures par semaine et qui disposent d’une couverture individuelle frais de santé responsable sur cette période.
Quel est le montant dont je peux bénéficier au titre du versement santé ?
Toutes ces personnes bénéficient du versement santé, chargé de remplacer la participation financière d’au moins 50% qu’impose la loi de sécurisation pour l’emploi et la loi de financement de la sécurité sociale. La définition du mode de calcul du versement santé est indiquée dans le décret publié fin 2015. Le montant accordé au salarié est calculé chaque mois, il est influencé par un montant de référence à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire de santé et d’un coefficient correspondant au dispositif de portabilité. Concrètement, il s’élève à 105 % pour les salariés disposant d’un CDI et à 125 % pour ceux qui bénéficient d’un CDD ou d’un contrat de mission.
