La synthèse des mesures de la loi santé
Les mesures de la loi santé auront selon Marisol Touraine un tel impact qu’elles “transformeront le quotidien de millions de Français”. Voici un aperçu des dispositions votées par les parlementaires.
Le tiers-payant
La loi santé va introduire progressivement le tiers payant pour tous les assurés sociaux. Dès le 31 décembre 2016, les médecins vont devoir garantir à leur patient la prise en charge à 100% pour une affection de longue durée dûment reconnue, mais également à tous les femmes enceintes qui les consultent dès le 6ème mois de grossesse. Le 30 novembre 2017 marquera le début du tiers payant pour les autres assurés sociaux.
Celles et ceux qui n’auront pas de mutuelle ne s’acquitteront pas de la part “assurance maladie”, mais ils auront l’obligation de régler le reste à charge équivalent à 6,90 euros.
L’action de groupe en santé
Le code de la santé intègre désormais dans ses textes l’action de groupe en santé. Il est censé faciliter les démarches des personnes qui subissent un préjudice corporel causé par un produit de santé, par un médecin ou un établissement hospitalier l’ayant utilisé. Ce type d’action devra passer par une des 486 associations agréées, néanmoins il faut réussir à apporter la preuve d’un lien, par exemple entre la prise d’un médicament et l’état de santé.
L’étiquetage simplifié et les autres mesures
La loi santé instaure la possibilité d’un étiquetage nutritionnel simplifié, qui reste malgré tout facultatif. Il présente des informations plus claires aux consommateurs et doit être défini par l’Anses.
Les paquets de cigarettes devront en outre paraître comme “neutres” dés le 20 mai 2016. De plus, les fumeurs ne pourront plus griller de cigarettes dans leur véhicule si un mineur y est présent. La loi santé introduit par ailleurs un certain assouplissement de la législation concernant la publicité sur les alcools. Les fabricants auront l’opportunité de citer par exemple “un terroir” ou une “zone de production” liés à une boisson alcoolisé sans être accusé de faire de la promotion. Parmi les autres mesures votées au Parlement, on retrouve notamment l‘ouverture des données publiques de santé et le droit à l’oubli pour un crédit.
