Loi Évin et portabilité mutuelle : vos droits 2026
Quand vous quittez une entreprise, votre mutuelle collective ne s’arrête pas forcément du jour au lendemain. Deux mécanismes permettent de la conserver, mais ils sont souvent confondus alors qu’ils n’ont ni les mêmes bénéficiaires, ni la même durée, ni le même coût.
La portabilité est gratuite mais temporaire, et réservée à ceux qui touchent le chômage. Le maintien loi Évin est payant, mais sans limite de durée, et concerne d’autres situations. Voici comment savoir lequel s’applique à vous.
Vous quittez votre entreprise ?
On chiffre le maintien et les alternatives du marché. Gratuit, sans engagement.
Portabilité ou loi Évin : le tableau qui évite la confusion
| La portabilité | Le maintien loi Évin | |
|---|---|---|
| Pour qui | Anciens salariés indemnisés par France Travail | Retraités, invalides, titulaires d’un revenu de remplacement, ayants droit d’un salarié décédé |
| Coût | Gratuite | Payante, intégralement à votre charge |
| Durée | 12 mois maximum | Sans limite de durée |
| Base légale | Article L911-8 du code de la Sécurité sociale | Article 4 de la loi du 31 décembre 1989 |
| Démarche | Automatique, à signaler à l’assureur | Demande écrite dans les 6 mois |
Les deux peuvent s’enchaîner : un salarié licencié bénéficie d’abord de la portabilité gratuite pendant sa période de chômage indemnisé, puis peut basculer sur le maintien loi Évin à l’issue de ses droits.
La portabilité : 12 mois gratuits, sous conditions
Instaurée dans sa forme actuelle par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, elle maintient vos garanties santé à l’identique, sans que vous ayez à cotiser. Le financement est mutualisé entre les salariés en activité de votre ancienne entreprise.
La condition principale
Votre rupture de contrat doit ouvrir droit à une indemnisation chômage. Sans allocation, pas de portabilité.
La durée
Elle correspond à celle de votre dernier contrat de travail, plafonnée à 12 mois. Six mois d’ancienneté donnent six mois de portabilité.
L’exclusion
Un licenciement pour faute lourde ferme le droit à la portabilité. Les autres motifs de licenciement l’ouvrent.
Ce qu’il faut faire
Votre employeur signale votre départ à l’organisme assureur. De votre côté, transmettez vos justificatifs d’indemnisation et prévenez dès que vos droits au chômage cessent.
C’est la question la plus fréquente, et la réponse déçoit souvent. Une démission classique n’ouvre pas droit au chômage, donc pas à la portabilité : votre couverture s’arrête avec votre contrat de travail. En revanche, une démission considérée comme légitime, par exemple pour suivre un conjoint muté, ouvre une indemnisation et donc la portabilité. Dans le doute, vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de compter dessus.
Le maintien loi Évin : payant, mais à vie
Ce dispositif permet de conserver le contrat collectif de votre ancien employeur, sans limite de durée et sans sélection médicale. Ni questionnaire de santé, ni refus possible de l’assureur.
En contrepartie, la cotisation est intégralement à votre charge, et son évolution suit un calendrier réglementaire précis.
| Période | Plafond de cotisation |
|---|---|
| 1re année | Le tarif appliqué aux salariés actifs |
| 2e année | Majoration de 25 % maximum |
| 3e année | Majoration de 50 % maximum |
| À partir de la 4e année | Aucun plafond, tarif fixé librement par l’assureur |
Plafonds fixés par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. La règle antérieure, qui limitait la majoration à 50 %, ne s’applique plus.
Le tarif de référence est la cotisation globale du contrat, part employeur comprise. Comme votre employeur en finançait au moins la moitié, ce que vous sortez de votre poche double dès le premier mois, avant même les majorations des années suivantes.
Le délai est strict : vous disposez de six mois à compter de votre départ pour formuler votre demande par écrit. L’assureur, lui, a deux mois pour vous adresser sa proposition. Passé le délai de six mois, le droit au maintien est définitivement perdu.
Le maintien est-il votre meilleure option ?
On compare le tarif du maintien avec le marché, garanties en main. Sans engagement.
Qui peut en bénéficier exactement
L’article 4 de la loi Évin vise plusieurs situations, plus larges que les seuls départs à la retraite.
Les retraités
Le cas le plus fréquent. Nous le détaillons sur une page dédiée, car le choix entre maintien et mutuelle senior mérite un calcul précis.
Les personnes en incapacité ou invalidité
Un salarié dont le contrat prend fin alors qu’il est en invalidité conserve le bénéfice des garanties collectives.
Les titulaires d’un revenu de remplacement
Anciens salariés percevant une allocation, notamment à l’issue de leur période de portabilité gratuite.
Les ayants droit d’un salarié décédé
Conjoint et enfants peuvent conserver la couverture pendant une durée minimale de douze mois après le décès.
Si vous partez à la retraite, le raisonnement est un peu différent, car il faut arbitrer entre le maintien du contrat collectif et une mutuelle individuelle calibrée pour les seniors. Nous détaillons ce calcul sur notre page consacrée à la mutuelle au moment de la retraite.
Le calendrier à respecter, étape par étape
Les droits se perdent surtout par méconnaissance des délais. Voici l’ordre des opérations au moment d’un départ.
| Moment | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Avant le départ | Demander au service RH le détail du contrat collectif et la cotisation globale, part employeur comprise. C’est votre base de comparaison. |
| Au départ | Vérifier que l’employeur a bien signalé votre sortie à l’assureur, et transmettre votre justificatif d’indemnisation si vous relevez de la portabilité. |
| Pendant la portabilité | Signaler tout changement de situation. Vos droits cessent si votre indemnisation s’arrête, même avant les 12 mois. |
| Dans les 6 mois | Formuler par écrit votre demande de maintien loi Évin si vous y avez droit. Conserver une preuve d’envoi. |
| Avant l’échéance | Comparer le tarif du maintien avec les contrats individuels du marché, à garanties équivalentes. |
Un point de vigilance souvent négligé : si l’assureur ne vous a rien adressé au bout de deux mois, relancez-le en recommandé. Le silence de l’organisme ne suspend pas votre délai de six mois, et c’est à vous qu’il reviendra de prouver votre démarche.
Ce que le maintien ne règle pas
Conserver son contrat d’entreprise paraît rassurant, mais ce contrat a été négocié pour une population de salariés en activité. Il comporte souvent des garanties devenues inutiles, comme la maternité ou l’orthodontie des enfants, que vous continuez de financer. À l’inverse, il est fréquemment léger sur les postes qui comptent après un départ : dépassements d’honoraires, prothèses dentaires, aides auditives.
Le réflexe utile est donc de demander à votre employeur ou à l’assureur le tarif exact du maintien, part employeur comprise, puis de le comparer avec des contrats individuels à garanties équivalentes, avant l’expiration des six mois. Vous conserverez le maintien s’il est réellement compétitif, et vous en changerez sinon. Rien n’est définitif : après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle vous permet de changer à tout moment, sans frais ni justificatif.
Prêt à faire le point sur vos droits ?
Un conseiller identifie le dispositif applicable et chiffre vos options. Sans engagement.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Jusqu’à 12 mois maximum. La durée correspond à celle de votre dernier contrat de travail : huit mois d’ancienneté donnent huit mois de portabilité. Elle est entièrement gratuite pour vous.
La portabilité s’applique-t-elle en cas de démission ?
Seulement si la démission ouvre droit à une indemnisation chômage, ce qui est le cas des démissions dites légitimes. Une démission classique met fin à votre couverture en même temps qu’à votre contrat de travail.
Quelle est la différence entre portabilité et loi Évin ?
La portabilité est gratuite, limitée à 12 mois et réservée aux chômeurs indemnisés. Le maintien loi Évin est payant, sans limite de durée, et concerne notamment les retraités, les invalides et les ayants droit d’un salarié décédé.
De combien augmente la cotisation avec la loi Évin ?
La première année, elle correspond au tarif global des actifs. La deuxième année, la majoration est plafonnée à 25 %, la troisième à 50 %. À partir de la quatrième année, l’assureur fixe librement son tarif.
Quel délai pour demander le maintien loi Évin ?
Six mois à compter de la fin de votre contrat de travail ou de la fin de la portabilité. L’assureur dispose de deux mois pour vous adresser sa proposition. Passé ce délai, le droit est perdu définitivement.
Peut-on me refuser le maintien pour raisons de santé ?
Non. L’assureur ne peut ni refuser votre demande, ni vous soumettre à un questionnaire de santé, ni appliquer un délai de carence. Les garanties sont maintenues à l’identique.
Portabilité et loi Évin peuvent-elles se cumuler ?
Elles s’enchaînent plutôt qu’elles ne se cumulent. Vous bénéficiez d’abord de la portabilité gratuite pendant votre indemnisation chômage, puis vous pouvez demander le maintien loi Évin à l’issue de vos droits.
Que se passe-t-il pour la famille en cas de décès du salarié ?
Le conjoint et les enfants peuvent conserver la couverture collective pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, dans les conditions prévues par le contrat.
