Mutuelle d’entreprise : les questions à se poser pour sa mise en oeuvre

Quel mode de mise en place choisir ?

Pour mettre en place un service de mutuelle d’entreprise, il y a trois possibilités : l’accord d’entreprise, le référendum et la décision unilatérale de l’employeur. Dans le premier cas, il s’agit d’une adhésion automatique et les salariés ne peuvent s’en affranchir. En effet, la mise en place de la mutuelle d’entreprise se fera dans le cadre d’un accord collectif, ce qui implique que la mesure fera partie intégrante de la convention collective, qui est appliquée à tout contrat de travail en cours.

Le cas du référendum ne s’éloigne pas trop de celui de l’accord collectif pour le précompte des cotisations salariales. Le recours à cette alternative est adapté lorsqu’il n’est légalement pas possible de conclure un accord d’entreprise, par exemple, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux. Préalablement au vote, le comité d’entreprise doit être tenu au courant, même si son avis n’est qu’à titre consultatif. Le projet de texte doit être remis à chaque salarié et ce texte va constituer l’objet du référendum. Il vaut mieux que l’employeur remette une copie de l’accord ratifié au CE ou aux délégués syndicaux ou du personnel, même si cela n’est pas imposé par la loi. Le projet d’accord est ratifié si la majorité du personnel concerné est favorable à celui-ci.

Quant à la décision unilatérale de l’employeur, elle est devenue partie intégrante du statut collectif depuis la mise en vigueur de la loi du 8 août 1994. De ce fait, elle n’est pas liée au contrat de travail. Pour autant, la décision unilatérale de l’employeur n’implique pas qu’il puisse imposer à ses salariés le paiement de la cotisation. Par ailleurs, en fonction de l’administration, cette décision unilatérale a des impacts sur les salariés, à savoir :

– L’obligation de s’affilier à cette couverture mise en place s’il n’y a pas de cotisation salariale ;

– L’assurance pour l’employeur que ses salariés ne sont pas opposés au précompte.

Pour ce qui est des salariés dont l’embauche a été faite postérieurement à la mise en place de la mutuelle, cette mesure peut faire partie des conditions imposées à l’embauche, ce qui signifie que l’affiliation peut dans ce cas être rendue obligatoire. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’une mise en place du dispositif ou d’une modification de celle-ci, tous les salariés doivent obligatoirement en être tenus informés et être consultés, à la suite de quoi ils marqueront leur accord.

Quelles règles doivent être impérativement respectées avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise ?

En application de la loi Fillon, la mise en place de la mutuelle d’entreprise est rendue obligatoire et le dispositif permet aux sociétés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Cela va être fonction de l’investissement de l’employeur dans les prestations complémentaires. La mise en place de cette mesure est cependant soumise à des règles précises. De manière générale, l’entreprise choisit elle-même son assureur, malgré que la souscription soit soumise à un commun accord. Le consensus ainsi trouvé ne peut être valide que s’il est issu d’un accord suite à une négociation, une décision conséquente à un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur, à condition qu’il en ait préalablement informé ses salariés.

Par ailleurs, le contrat doit être responsable, ce qui signifie que le dispositif s’accompagne du suivi du médecin traitant qui s’assurera du respect des parcours de soins. Le but est notamment la prise en charge de ticket modérateur concernant les consultations médicales, les remboursements de médicaments par la sécurité sociale et les prescriptions de frais d’analyse dans le cadre de soins. En effet, il y a des règles pour ces dispositifs. Les consultations, le minimum est de 30% du tarif basique de remboursement de la sécurité sociale. De même, pour les médicaments remboursés, il y a un minium de 30% de tarif forfaitaire de responsabilité à respecter. Pour les frais d’analyse, la base est de 35% de remboursement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’employeur est obligé de participer aux cotisations dans cette mutuelle. En effet, avec la mise en place de la mutuelle d’entreprise, celle-ci doit prendre en charge une certaine part des cotisations pour l’ensemble des salariés. A moins que le salarié n’ait lui-même demandé des options complémentaires pour sa couverture, la cotisation versée par les employés doit être la même.

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