Mutuelle transporteur : à chaque spécialité sa mutuelle

Depuis le 1er octobre 2012, un accord établi entre les partenaires sociaux a introduit une mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises œuvrant dans le domaine du transport routier de marchandises et d’activités annexes du transport. Cet accord a été ensuite étendu par un arrêté publié au journal officiel le 28 décembre 2012.

Quels avantages ?

Désormais, la complémentaire santé est donc mutualisée, de façon à instaurer l’harmonie au sein de chaque niveau de garanties pour les salariés du secteur. Etant donné qu’il y a un nombre accru de salariés assurés et que le régime est obligatoire, les garanties sont donc plus avantageuses mais à moindre coût.

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de cet accord doivent, depuis le 1er janvier 2013, intégrer CARCEPT-Prévoyance, un établissement d’assurance choisi par les partenaires sociaux. Les avantages offerts par cet organisme à travers les complémentaire santé sont multiples et répondent aux conditions requises par les partenaires sociaux. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime de base, CARCEPT-Prévoyance propose de maintenir ses tarifs durant les 5 premières années. Les formules contiennent un volet prévention, divers services santé et une assistance complète. Le contrat ouvre aussi droit à un entier accès aux soins dentaires et optiques. Les salariés les plus vulnérables bénéficient des avantages d’une action sociale adaptée. Il est également possible de bénéficier du tiers payant de manière à éviter d’avancer les frais de soins chez de nombreux prestataires partenaires. Grâce au lien direct entre la sécurité sociale et la complémentaire, le remboursement s’effectue beaucoup plus rapidement.

Modalités d’adhésion

En premier lieu, l’employeur doit remplir un formulaire d’adhésion au régime général, en mentionnant les garanties choisies (régime de base ou autre). Ce bulletin d’adhésion doit être ensuite transmis à l’organisme, avec des pièces complémentaires. Les documents d’affiliation seront alors remis aux salariés, à savoir le bulletin d’affiliation et le document d’autorisation de prélèvement. Par la suite, les salariés devront fournir tous les renseignements nécessaires et les pièces complémentaires qui serviront à l’enregistrement. Une fois le dossier des salariés complété, l’ensemble des documents sera envoyé à l’organisme. CARCEPT-Prévoyance va alors enregistrer les diverses affiliations et transmettre la carte tiers payant aux salariés assurés. Des notices d’informations seront également transmises puis remises aux salariés. Suivant l’accord, les entreprises devront avoir adhérer au régime à compter du 1er avril 2013.

Il est indispensable que l’employeur remette une notice d’information à chacun de ses salariés afin que ces derniers prennent connaissance des garanties et des modalités de remboursement de soins ainsi que les formalités à effectuer.

Conditions d’application pour les salariés

Dans l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation marché du travail, un système de maintien des garanties, également dit « portabilité » a été mis en place. Le dispositif va permettre à chaque salarié indemnisé par l’assurance chômage en cas de licenciement (sauf s’il a commis une faute lourde) de continuer à bénéficier du régime de frais de santé de son entreprise initiale pendant une certaine durée. Avec la loi concernant la sécurisation de l’emploi datant du 14 juin 2013, cette mesure a été conservée et insérée dans le code de la sécurité sociale, avec des compléments sur certains points. Par ailleurs, la loi a organisé la mise en œuvre de la portabilité en maintenant les garanties des frais de santé suivant la loi Evin (article 4).

Une mutuelle adaptée à chaque spécialité

L’accord conventionnel du 24 mai 2011 entre les partenaires sociaux du Transport routier interurbain de Voyageurs a introduit une couverture complémentaire santé obligatoire pour toutes les sociétés dans ce domaine. L’accord a ensuite été étendu par un arrêté publié au journal officiel le 26 juin 2012. Ainsi, la protection sociale des salariés est nettement améliorée et la couverture santé est mutualisée. Que ce soit pour les petites ou moyennes entreprises, chaque spécialité peut trouver une formule adaptée spécifiquement à ses besoins. On peut distinguer par exemple les complémentaires santé transport voyageurs (TRV), les complémentaires santé transport marchandises et les complémentaires santé transport de déménagement.