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Résiliation infra annuelle d’une complémentaire santé

Depuis décembre 2020, la loi de Résiliation Infra-Annuelle (ou RIA) permet de changer de complémentaire santé bien plus facilement qu’autrefois. Jusqu’à cette date, il était en effet très compliqué de résilier un contrat avec une mutuelle santé.

Qu’est-ce que la RIA

Cette nouvelle loi permet désormais à toute personne qui le souhaite de mettre fin à son contrat à tout instant sans aucun frais ni pénalité, dès lors que ledit contrat a plus d’un an. Il n’est donc plus obligatoire de résilier seulement au moment de l’échéance annuelle. Il est maintenant possible de bénéficier des offres de complémentaire santé les plus avantageuses et avec les meilleures couvertures.

Cette loi infra-annuelle est une loi rétroactive. Elle est donc applicable pour tous les nouveaux contrats, y compris ceux signés avant le 1er décembre 2020.

Conditions de résiliation

Les conditions de résiliation sont également assouplies. Les deux mois de préavis requis sont supprimés ainsi que la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, en plus de l’obligation de devoir attendre la date anniversaire du contrat.

Mutuelles en soins courants

La résiliation d’un contrat avec une mutuelle santé peut désormais se faire soit :

  • par courrier ou autre support pérenne
  • par déclaration écrite adressée au siège de la mutuelle (ou à des antennes)
  • par acte extrajudiciaire
  • par tout moyen cité dans les conditions générales du contrat

La mutuelle doit accuser réception par écrit de la demande de cessation de contrat, en confirmant la date d’effet. Cette dernière doit se situer dans le mois suivant la lettre de l’assuré. Certaines mutuelles peuvent prendre en charge la résiliation et autres démarches auprès de l’ancienne complémentaire santé. Aucune pénalité ne peut être appliquée à un assuré souhaitant mettre fin à son contrat de mutuelle santé.

À noter que les cotisations éventuellement trop-perçues doivent être remboursées dans un délai de 30 jours maximum à l’ancien assuré, et ce dès à compter de la date d’effet de la cessation du contrat.

Quels sont les contrats concernés

Cette loi de résiliation infra-annuelle s’applique à tous les contrats de complémentaire santé, qu’ils soient déjà en cours ou nouveaux. Il peut s’agir d’un contrat à titre individuel comme collectif, obligatoire ou non.

Meilleures mutuelles dentaires

Toutefois, certains contrats comme ceux liés aux risques de décés ou encore d’invalidité ne sont pas inclus dans cette loi, à moins bien sûr d’être liés à une complémentaire santé.  De même, les garanties dites mixtes, c’est à dire une mutuelle santé couplée avec une assurance obsèques ou responsabilité civile, ne sont pas prises en compte par la RIA.

Nouvelle complémentaire santé

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de cette loi infra-annuelle pour changer de mutuelle, sachez qu’en plus de votre notification auprès de votre ancien organisme assureur, le nouveau doit également transmettre un courrier. Ce dernier doit contenir la référence du contrat, votre nom ainsi que votre adresse et le nom de la nouvelle mutuelle.

Le nouvel organisme de santé s’engage à assurer sans interruption la couverture de l’assuré, et ce même durant la période de transition qui résulte de la résiliation.
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