Mutuelle entreprise obligatoire ou pas ?

La protection de santé concerne l’ensemble de la population française, il est nécessaire de prendre connaissance des aides qui vous sont proposées en fonction de votre statut. Par exemple, on retrouve des mutuelles seniors pour les personnes âgées mais également des mutuelles spécialisées dans des domaines médicaux. 

La mutuelle entreprise comme son nom l’indique est adaptée au milieu professionnel. Venez en découvrir les aspects dans la suite de notre article.

Qu’est ce que la mutuelle entreprise ? 

On parle de mutuelle entreprise grâce au contrat frais de santé collectif qui est issu de la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 datant de juin 2013. Il  impose aux employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants et professions libérales de souscrire à une mutuelle ou complémentaire santé de contrat collectif responsables pour leurs employés. De ce fait, les entreprises sont obligées de fournir un contrat responsable et solidaire, qui respecte des prescriptions que ce soit sur la prise en charge mais aussi les taux de remboursement.

La mutuelle entreprise est une complémentaire santé de groupe ayant pour intérêt de donner une protection sociale à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Elle arrive à attirer des adeptes par son avantage financier par rapport à une mutuelle individuelle puisque l’entreprise va posséder des tarifs négociés au préalable. 

Comme pour une mutuelle classique, la mutuelle entreprise va prendre en charge les frais de santé qui ne le sont pas  par la Sécurité Sociale.  Les conditions vont être les mêmes pour tous les salariés ainsi que les membres de famille en tant qu’ayant-droits c’est-à-dire les enfants, les conjoints, ou les autres personnes à la charge du salarié.

Meilleures mutuelles entreprise

Quels sont les avantages à souscrire à une mutuelle entreprise ?

La mutuelle d’entreprise permet aux deux parties d’avoir accès à des avantages que ce soit en termes de santé mais aussi sur le point financier. Nous allons vous les présenter afin que vous ayez connaissance avant d’accepter ou non de prendre la mutuelle de votre entreprise. 

L’assuré a la possibilité d’avoir accès à des tarifs de cotisations privilégiés sur la complémentaire santé, ce qui lui permet de pouvoir mieux s’assurer sur certains domaines médicaux comme l’optique ou la dentaire par exemple. De plus, il est possible qu’il ajoute les membres de sa famille sous sa mutuelle professionnelle. Afin que l’ensemble de la famille ait la même protection face aux dépenses de santé, la mutuelle entreprise sert alors de couverture de protection pour tous. 

Concernant l’entreprise en choisissant de proposer une mutuelle, elle peut profiter d’une exonération des cotisations sociales sur l’ensemble des mutuelles pour entreprises. De ce fait, il est possible de déduire les cotisations salariales sur les charges de l’entreprise. 

La mutuelle entreprise est une opportunité pour les salariés d’avoir une couverture de protection à moindre coût mais tout autant performante. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise pour en savoir plus sur celle qui vous est proposée et demander un complément d’informations si besoin.

>> Tout sur la mutuelle d’entreprise obligatoire : comment ça marche ?

Peut-on refuser la mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise n’est pas obligatoire pour les salariés d’une entreprise, mais il est obligatoire que l’entreprise en propose une. Si le salarié souscrit déjà à une mutuelle individuelle ou autre, il n’est pas obligé d’accepter celle que propose l’entreprise. 

Toutefois, il devra apporter les documents prouvant sa situation. En effet, l’entreprise doit vérifier que ses salariés sont protégés en cas de problèmes de santé que ce soit un accident du travail ou un accident personnel.

Et la protection des travailleurs non-salariés (TNS) ?

Depuis 2018, le régime social des indépendants a rejoint le régime général. Néanmoins, aucun changement concernant le remboursement de la Sécurité Sociale n’a été remarqué. Les travailleurs non-salariés regroupent les professionnels indépendants c’est-à-dire les artisans, les entrepreneurs, les commerçants, etc …

C’est pour cela que des mutuelles TNS ont été créées afin de pouvoir permettre aux TNS de bénéficier d’un versement partiel ou total des frais de santé restants à charge. Pour appuyer ses lacunes de protection, le contrat Madelin permet aux TNS de bénéficier de compléments de pension et de prévoyance. Le but étant d’offrir une protection lors d’arrêt de travail par exemple.

>> Tout sur le régime TNS : quelles solutions pour votre santé ?