Franchise médicale et participation forfaitaire 2026 : montants, plafonds et exonérations

La franchise médicale est un montant retenu par la Sécurité sociale sur le remboursement de certains frais médicaux : médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Elle s’ajoute à la participation forfaitaire de 2 €, prélevée sur chaque consultation, acte médical ou examen de biologie médicale. Ces deux retenues restent à la charge de l’assuré : votre mutuelle santé ne les rembourse pas, même dans le cadre d’un contrat collectif proposé par votre employeur. Depuis le 1er octobre 2026, leur plafond annuel a augmenté, et le montant total peut atteindre 140 € par an et par assuré.

Cette page vous aide à connaître le montant de chaque franchise, les plafonds par jour et par an, les cas d’exonération, la façon dont votre caisse récupère le montant quand vous n’avancez pas les frais, le forfait de 32 € sur les actes lourds, et ce que la complémentaire santé peut couvrir à la place. Un exemple chiffré montre l’effet du nouveau plafond pour un retraité suivi au long cours. Les règles ont été vérifiées en octobre 2026 sur les sites officiels de l’administration et de l’Assurance maladie.

Définition : à quoi servent ces contributions ?

La franchise médicale et la participation de 2 € sont des mesures d’ordre social prévues par le code de la sécurité sociale, à l’article L160-13, et précisées par décret. Elles s’appliquent à tous les assurés sociaux, salariés, retraités ou travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social. Cette mesure de la réglementation a connu plusieurs évolutions depuis sa création. Ce sont des montants fixes, appliqués au moment du remboursement, qui laissent une petite part de la dépense de santé à la charge de l’assuré. Elles ont été créées pour participer au financement du système de santé et inciter à une consommation raisonnée, dans une logique de prévention des dépenses de l’assurance maladie. Elles ne doivent pas être confondues avec le ticket modérateur, qui correspond à la part du tarif de base non remboursée et que la mutuelle prend en charge.

Concrètement, pour chaque soin concerné, la caisse calcule le remboursement selon le taux de remboursement applicable, puis retire la franchise ou la participation. Le montant versé correspond donc au remboursement de la Sécurité sociale, diminué de ces montants. Les règles sont les mêmes partout en France, que vous consultiez en cabinet, en centre de santé ou en établissement de soins, à l’exception des cas prévus par la réglementation.

Ce qui change au 1er octobre 2026

Selon l’actualité publiée par service-public.gouv.fr le 16 septembre 2026, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds par an des franchises et de la participation de 2 €. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2026.

Les montants unitaires ne changent pas : seule la limite annuelle fait l’objet d’une modification. Cette mesure de financement de la Sécurité sociale pourra encore évoluer. À partir du 1er janvier 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l’inflation, précise la même source. Pour 2026, les textes consultés ne détaillent pas de règle de prorata. Sur le forum des assurés d’ameli, un conseiller indique que le plafond s’apprécie à la date de remboursement, et non à la date des soins (réponse du 29 septembre 2026). En pratique, vérifiez le cumul prélevé dans votre espace en ligne.

Franchise médicale : montants et plafonds

D’après la page ameli.fr consacrée à la franchise médicale, la franchise s’applique ainsi :

Le plafond annuel est de 70 € par personne et par année civile, tous soins confondus. Chaque acte paramédical est donc vite plafonné pour une personne suivie par un infirmier plusieurs fois par semaine, dans la limite du plafond journalier de 4 euros. La caisse précise qu’un rappel est possible sur les 5 années précédentes : une franchise non récupérée peut donc être prélevée plus tard.

Il existe une exception pour certaines prestations, qui ne sont pas concernées : les médicaments et les actes paramédicaux réalisés au cours d’une hospitalisation, les transports d’urgence liés à un appel au 15, les médicaments achetés sans prescription, les transports en véhicule personnel ou en commun, et les pansements, qui ne sont pas des médicaments au sens de la réglementation.

Participation de 2 € par consultation : ce qu’il faut savoir

Le montant de la participation est de 2 € pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, y compris les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur le ticket modérateur, la participation et les franchises :

• Montant : 2 € par consultation, acte médical ou acte de biologie.
• Par jour : 4 participations au plus, soit 8 € par jour pour un même professionnel de santé.
• Par an : 35 participations au maximum, soit 70 € par an et par personne.
• Champ : elle ne s’applique pas pendant une hospitalisation complète d’un ou plusieurs jours.

Ce montant forfaitaire est déduit automatiquement de vos remboursements. Contrairement au ticket modérateur, il ne dépend pas du prix de la consultation : c’est une contribution fixe, la même chez le médecin traitant, chez un spécialiste ou en centre de radiologie. Le taux de la consultation, lui, varie selon le respect du parcours de soins. Pour information, l’acte médical reste remboursé normalement : seuls 2 euros sont retirés.

Le forfait de 32 € sur les actes lourds

À ne pas confondre avec la participation de 2 € : le forfait de 32 € concerne les actes dont le tarif est au moins égal à 120 €, ou dont le coefficient est au moins égal à 60, selon ameli.fr. Il remplace le ticket modérateur sur ces actes et s’applique une seule fois par consultation ou par séjour à l’hôpital, même si plusieurs actes lourds sont réalisés.

• Il ne s’applique pas à l’imagerie lourde (scanner, IRM, scintigraphie), aux frais d’hospitalisation à partir du 31e jour, ni à certains transports liés.
• En sont notamment exonérés les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les personnes en ALD pour les soins liés à leur protocole, les femmes enceintes à partir du 6e mois et les titulaires de certaines pensions ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
• Il se règle par paiement direct au professionnel ou à l’établissement, à l’accueil ou au moment de la sortie. Votre mutuelle peut le prendre en charge si votre contrat le prévoit : ce montant reste donc remboursable par la complémentaire, contrairement aux franchises.

Qui est exonéré des franchises et de la participation ?

Selon service-public.gouv.fr et la caisse nationale, sont exonérés de la franchise et de la participation :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, sans condition ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) et de l’aide médicale de l’État (AME) : la CSS est donc une vraie protection sur le plan financier pour les petites retraites ;
• les femmes enceintes, à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
• les jeunes filles mineures, pour la contraception et la contraception d’urgence ;
• les victimes d’un acte de terrorisme, pour les soins liés à cet événement.

Le statut d’affection de longue durée n’en fait pas partie. Une personne en ALD exonérante bénéficie de la prise en charge à 100 % des soins liés à son affection, sur la base de remboursement, mais la fiche officielle sur l’ALD rappelle que les franchises et la participation de 2 € restent dues. C’est l’une des raisons pour lesquelles les patients atteints de maladies chroniques atteignent souvent le total de 140 €.

Comment la Sécurité sociale récupère les montants dus

Le mode de recouvrement dépend de la façon dont vous payez vos soins, explique ameli.fr :

1. Vous faites l’avance des frais, sans tiers payant, avec votre carte Vitale : la franchise et la participation sont déduites directement du montant remboursé par la caisse. Votre relevé indique pour chaque retenue le montant, la date, la nature de l’acte et le bénéficiaire.
2. Vous bénéficiez du tiers payant : la somme est déduite d’un remboursement ultérieur, pour vous ou pour un ayant droit. Elle peut aussi être prélevée sur certaines prestations en espèces liées au travail ou à la santé, comme les indemnités journalières d’un arrêt de travail, une pension d’invalidité ou un capital décès.
3. Aucun remboursement n’est possible : votre caisse vous adresse un avis de sommes à payer, à régler par virement, par chèque ou en ligne, d’après la page ameli sur le paiement des franchises.

Le cumul de l’exercice figure sur vos relevés de remboursement, avec les données de chaque soin. C’est le moyen le plus simple de savoir où vous en êtes par rapport au plafond, et de contacter votre caisse si un montant vous semble anormal. Pour un salarié, ces montants n’apparaissent pas sur la fiche de paie établie par l’employeur : ils sont gérés par la caisse, qui reste le seul organisme compétent.

Suivre ses franchises dans son espace personnel

Votre compte en ligne ameli donne accès au détail des prélèvements, avec un lien vers chaque relevé. Pour y accéder, connectez-vous à votre espace, puis ouvrez vos relevés de remboursement : chaque ligne fait mention du soin effectué, la date, le professionnel ou le lieu de soins et, le cas échéant, la franchise ou la participation prélevée. Ces données et leur contenu permettent de vérifier que les montants sont conformes aux règles et que la limite annuelle est bien respectée. En cas de question sur un montant, le formulaire de contact de votre espace permet d’écrire à votre caisse primaire.

Pensez aussi à vos proches, à votre conjoint comme à un parent : chaque ayant droit majeur a son propre plafond, et un proche mineur en est exonéré. Si vous gérez les dépenses de santé d’un proche âgé, par exemple en tant qu’aidant, vérifiez ses relevés séparément : la démarche se fait depuis son propre compte, avec sa carte Vitale. Le plafond s’applique par assuré, et non par foyer.

Exemple de calcul pour un retraité suivi au long cours

Voici un exemple hypothétique, pour un assuré retraité de 72 ans, suivi pour une maladie chronique, sur une année civile entière avec les plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2026 :

Dans cet exemple, le patient atteint les deux plafonds, ce qui illustre le rapport entre fréquence des soins et reste à charge : 140 € restent à sa charge, quel que soit son niveau de mutuelle. Avec les anciennes règles, le total aurait été de 100 €. Ce calcul est une illustration : vos montants réels dépendent de vos soins et figurent sur vos relevés.

Ce que la mutuelle peut couvrir, et ce qu’elle ne couvre pas

Les contrats dits responsables, qui représentent l’essentiel du marché, ne remboursent ni les franchises médicales ni la participation de 2 €, rappelle service-public.gouv.fr. C’est une règle voulue par le législateur, qui conditionne les avantages sociaux et fiscaux de ces contrats : un contrat qui les rembourserait perdrait sa qualité de contrat responsable. Votre organisme complémentaire, mutuelle ou contrat d’entreprise de votre employeur, intervient en revanche sur les autres postes, qui restent remboursables :

• le ticket modérateur, c’est-à-dire la part du tarif de base non remboursée par l’assurance obligatoire ;
• les dépassements d’honoraires, selon le niveau de garanties et le contenu du contrat ;
• le forfait hospitalier, pris en charge sans limite de durée par les contrats responsables ;
• le forfait de 32 € sur les actes lourds, si le contrat le prévoit ;
• les équipements en optique, dentaire et audition, dont le panier 100 % Santé ;
• les actions de prévention et certaines prestations non remboursées, selon le contrat de chaque adhérent.

Pour un senior, un adhérent en ALD ou un patient atteint d’une maladie chronique, l’enjeu n’est donc pas de trouver une mutuelle qui rembourse les franchises, car aucune ne le fait dans le cadre d’un contrat responsable, mais de bien couvrir les restes à charge autour : dépassements, hospitalisation, dentaire et audition.

Notre avis de courtier

Le passage de 100 € à 140 € par an est une hausse limitée pour une personne en bonne santé, mais il pèse davantage sur les retraités et les malades chroniques, pour qui chaque dépense de santé compte et qui atteignent souvent les deux plafonds. Comme la mutuelle ne peut pas compenser ces montants, le bon réflexe consiste à vérifier que votre contrat couvre bien les postes coûteux, sans payer pour des garanties inutiles. Nous faisons ce point avec vous, sans frais et sans avance de votre part : chaque situation financière, sanitaire et médicale est différente, et le bon contrat dépend de vos soins réels.

Questions fréquentes

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