Bon de transport : prescription médicale, remboursement et refus du médecin

Le bon de transport, appelé officiellement prescription médicale de transport (PMT), est le document que votre médecin remplit pour obtenir une prise en charge par l’Assurance maladie d’un trajet lié à vos soins : ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL), taxi conventionné, véhicule personnel ou transports en commun. Sans ce bon de transport, établi avant le trajet sauf urgence, aucun remboursement n’est possible. Le mode de transport ne dépend pas de votre choix, mais de votre état de santé et de votre niveau d’autonomie, selon un référentiel de prescription que le prescripteur doit respecter.

Beaucoup de patients demandent un bon de transport pour une consultation et s’étonnent d’un refus. Cette page explique les situations couvertes par la Sécurité sociale, les raisons pour lesquelles un praticien peut refuser, le transport partagé, l’accord préalable, le taux de remboursement de 55 % ou 100 %, la franchise médicale et ce que votre mutuelle santé peut couvrir. Les règles citées sont celles de la page frais de transport d’ameli, mise à jour le 30 septembre 2026.

Qu’est-ce qu’un bon de transport ?

Selon ameli.fr, pour être remboursé, quel que soit le moyen de transport utilisé, vous devez avoir soit une prescription médicale de votre médecin, soit une convocation (du service médical de l’Assurance maladie, d’un médecin expert ou d’un fournisseur d’appareillage). C’est le médecin prescripteur qui choisit le mode de transport le mieux adapté, s’il estime que votre situation le justifie.

• Avant le trajet : la prescription médicale de transport doit être délivrée avant que le transport ne soit effectué, sauf urgence.
• En urgence : en cas d’appel au numéro 15 (centre 15), la prescription peut être remplie après coup par un médecin de l’établissement de santé qui vous a admis.
• Avec un accompagnant : si la personne transportée a besoin d’être accompagnée, ou s’il s’agit d’un enfant de moins de 16 ans, le médecin doit le préciser sur le bon de transport.
• Le mode prescrit : vous devez le respecter, sauf si vous utilisez un mode de transport moins onéreux. Par exemple, si un taxi conventionné est prescrit et qu’un proche vous conduit, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de véhicule personnel.

Ce que contient le bon de transport

Le bon de transport est un modèle officiel, délivré par le médecin sur papier ou par voie électronique, selon son équipement. Il comporte notamment vos informations d’assuré, dont votre numéro de sécurité sociale, l’identité du prescripteur, le mode de transport retenu et, si besoin, la nécessité d’un accompagnant. Ces données servent à la caisse pour vérifier que le transport entre dans un cas prévu et fixer le taux de remboursement. Une demande complète, sans erreur administrative, évite les retards : relisez le bon de transport avant de partir, surtout la case du mode de transport et la mention éventuelle de l’ALD.

La PMT ne vaut que pour le trajet prescrit. Pour des frais de retour après une hospitalisation, le médecin de l’établissement remplit en général la PMT de sortie. Pour des transports répétés, il peut établir un seul bon de transport pour une série de trajets, dans le cadre d’un même traitement. Les critères du référentiel sont nationaux : ils s’appliquent de la même façon dans toute la France, quelle que soit votre caisse primaire.

Dans quels cas l’Assurance maladie prend en charge le transport

La liste des cas est fixée par les textes, notamment l’article R322-10 du code de la sécurité sociale. Ameli la reprend ainsi. Le transport est pris en charge, sur prescription médicale, s’il est :

• lié à une hospitalisation, pour vous rendre à l’hôpital ou en sortir, quelle que soit sa durée : complète, partielle ou ambulatoire ;
• lié aux traitements ou soins d’une affection de longue durée (ALD), si vous présentez une incapacité ou une déficience définie par le référentiel ;
• justifié par votre état, qui impose d’être allongé ou sous surveillance ;
• un transport de longue distance, à plus de 150 km aller ;
• un transport en série : au moins 4 voyages de plus de 50 km aller sur 2 mois, pour un même traitement ;
• lié à une convocation à un contrôle réglementaire ;
• destiné à un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ;
• lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Bon de transport pour une consultation : est-ce possible ?

C’est la question la plus fréquente. Un bon de transport pour une consultation n’est possible que si la consultation entre dans l’un des cas ci-dessus. Concrètement, une consultation médicale chez votre médecin traitant ou un spécialiste ouvre droit au remboursement du trajet si elle est liée à votre ALD et que vous avez une incapacité de déplacement, si elle fait suite à un accident du travail, si votre état impose un transport allongé, ou si elle implique une longue distance ou des transports en série. En dehors de ces situations, le trajet pour une consultation reste à votre charge, même pour une personne âgée.

Pour un senior suivi pour une maladie chronique, le point clé est donc la reconnaissance de l’ALD et la mention de l’incapacité de déplacement. L’article d’ameli sur les transports en ALD détaille les conditions : être reconnu en ALD, transport en lien avec l’ALD, déficience ou incapacité définie par le référentiel, et prescription ou accord préalable.

Senior : les cas les plus fréquents

Passé 60 ans, les besoins de transport sanitaire augmentent, et les règles prennent tout leur sens. Voici les cas que l’on rencontre le plus souvent chez les personnes âgées, avec la réponse prévue par les textes :

• Se rendre à l’hôpital pour une opération ou une sortie d’hospitalisation : le transport est remboursé sur prescription, quelle que soit la durée du séjour, y compris en ambulatoire.
• Se rendre à des séances de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse : c’est un transport en série, en général partagé, et souvent lié à une ALD. Le taux peut atteindre 100 % si vous avez une incapacité ou une déficience au sens du référentiel.
• Se rendre chez un spécialiste pour un examen de suivi : pas de transport remboursé, sauf si l’examen est lié à votre ALD avec incapacité de déplacement, ou s’il implique une longue distance.
• Un transport en ambulance après une chute à domicile : en cas d’appel au numéro 15, la prescription est établie après coup, et le transport d’urgence n’est pas soumis à la franchise.
• Un patient en fauteuil roulant : il peut bénéficier d’un taxi conventionné ou d’un VSL adapté, si le médecin le précise sur la prescription.

Dans chaque cas, le remboursement peut varier en fonction du mode de transport, du lien avec l’ALD et de vos droits. En cas de doute, contactez votre CPAM avant le trajet plutôt qu’après : une fois le transport effectué sans PMT, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement, sauf appel au centre 15.

Médecin qui refuse un bon de transport : pourquoi et que faire

Un médecin qui refuse un bon de transport n’agit pas par simple choix : il doit se conformer au référentiel de prescription des transports, prévu par le code de la sécurité sociale. S’il estime que votre cas ne correspond à aucun motif prévu, ou que votre état vous permet de vous déplacer seul, il ne peut pas prescrire un taxi conventionné ou une ambulance. Les raisons les plus courantes d’un refus :

• le rendez-vous est une consultation simple, sans lien avec une ALD, une hospitalisation ou un accident du travail ;
• vous êtes en ALD, mais sans incapacité ou déficience de déplacement au sens du référentiel ;
• votre état permet un transport en véhicule personnel ou en transports en commun, et non un transport assis professionnalisé ;
• le trajet a déjà eu lieu, en dehors d’une situation d’urgence.

Si vous pensez remplir les conditions, demandez au praticien de vous expliquer sa décision et de vérifier avec vous les critères du référentiel. Vous pouvez aussi contacter votre CPAM depuis votre compte ameli ou au numéro 3646 pour connaître vos droits et voir si une autre aide est possible. Enfin, si l’ordonnance porte sur un véhicule personnel, sachez que ce transport individuel ouvre lui aussi droit à un remboursement.

Les différents types de transport et leurs conditions

Attention : un taxi non conventionné n’est pas remboursé par l’Assurance maladie, et le coût reste intégralement à votre charge. Pour trouver un taxi conventionné, repérez le logo bleu sur la vitre arrière droite, ou consultez l’annuaire santé d’ameli. L’entreprise de taxi conventionnée ne peut pas facturer un montant supérieur au tarif fixé par sa convention avec la caisse.

Le transport partagé, mode par défaut

Si un transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) vous est prescrit sans contre-indication médicale, c’est un transport partagé avec d’autres patients qui vous est proposé. Pour les soins répétitifs programmés, ameli liste 5 situations : traitements médicamenteux du cancer, radiothérapie, traitement de l’insuffisance rénale chronique, soins médicaux de réadaptation et soins en hospitalisation de jour.

• Si vous acceptez le transport partagé : vous bénéficiez du tiers payant, sans avance de frais.
• Si vous le refusez alors que votre état le permet : vous perdez le tiers payant, vous payez la course et vous êtes remboursé ensuite.
• Les exceptions : les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État ne sont pas concernés par cette perte du tiers payant.
• Les garanties : le détour ne doit pas dépasser 10 km par patient à partir du deuxième, dans la limite de 30 km, et l’attente sur le lieu de soins ne doit pas dépasser 45 minutes au total.

Le prescripteur peut écarter le transport partagé en le mentionnant sur la prescription, par exemple si vous avez besoin d’une surveillance, d’oxygène, de conditions d’hygiène particulières ou si vous êtes contagieux.

Accord préalable : longue distance et transports en série

Dans certains cas, le bon de transport ne suffit pas : il faut une demande d’accord préalable, qui vaut prescription médicale de transport. C’est le cas pour les transports de plus de 150 km aller, les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur 2 mois pour un même traitement), les transports en avion ou en bateau de ligne, et quelques situations particulières. Pour les transports en série réalisés dans le cadre d’une ALD, l’accord préalable n’est pas nécessaire.

Vous complétez la demande remise par le praticien et vous l’envoyez au service médical de votre caisse (médecin conseil). Le service médical donne son avis, et l’absence de réponse sous 15 jours vaut accord. Vous devez attendre ce délai avant de prendre le transport. En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.

Taux de remboursement, franchise et exemple chiffré

Les frais de transport bénéficient d’une prise en charge à 55 % sur la base des tarifs conventionnels, ou à 100 % dans 12 cas prévus : en dehors de ces cas, c’est un remboursement partiel. Parmi eux : les transports liés à une ALD exonérante avec incapacité ou déficience, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois, ceux des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés du régime local d’Alsace-Moselle, et ceux des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME.

Ameli donne un exemple pour le véhicule personnel : pour un trajet de 50 km au retour d’une hospitalisation, pris en charge à 55 %, le remboursement est de 50 × 0,30 × 0,55, soit 8,25 €.

La franchise médicale s’applique ensuite : 4 € par transport en taxi conventionné, VSL ou ambulance, avec un plafond de 8 € par jour. Elle ne concerne ni le véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises est de 70 €, selon service-public.gouv.fr.

Comment se faire rembourser

1. Taxi conventionné, VSL ou ambulance avec tiers payant : le transporteur est payé directement par l’Assurance maladie. Vous signez une attestation de service fait.
2. Taxi conventionné, VSL ou ambulance sans tiers payant : envoyez à votre caisse d’assurance maladie la prescription médicale de transport et la facture du transporteur, qui porte un numéro de facturation.
3. Véhicule personnel ou transports en commun : faites la demande de remboursement en ligne depuis votre compte ameli, rubrique Démarches, avec la prescription et vos justificatifs, pour un remboursement des frais pour motif médical. Le délai de remboursement est de moins d’une semaine.
4. Par courrier : remplissez le formulaire papier S3140, mis à disposition sur ameli, et adressez-le à votre caisse avec la prescription et les justificatifs de péage ou de parking.

Vos droits et les démarches administratives

Pour plus d’informations, tout ce qui concerne vos droits est à votre disposition sur le site ameli et dans votre espace personnel. Depuis l’application ameli ou le site, vous pouvez accéder à vos remboursements, suivre la gestion de votre dossier et retrouver le détail de chaque prestation. Le numéro 3646 vous met en relation avec un conseiller de votre caisse, et l’accueil physique reste possible sur rendez-vous. Pour un proche âgé, vous pouvez l’aider à créer son compte ameli et à accéder à ses relevés, avec son accord.

Le cadre légal en vigueur repose sur le code de la sécurité sociale (art. R322-10 et suivants) et sur le référentiel de prescription, fixé par un arrêté du 23 décembre 2006. Ameli cite aussi, parmi les textes officiels, un décret du 10 mars 2011. La Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) met à disposition les documents utiles : le référentiel, le formulaire S3140 et un dépliant sur le transport partagé. La facturation des taxis conventionnés, des VSL et des ambulances se fait sur la base des tarifs conventionnels, ce qui garantit une transparence financière pour le patient : sur le relevé, chaque prestation de transport apparaît avec son montant, le taux appliqué et la franchise retenue.

Sur l’application ameli ou dans votre espace ameli, la section consacrée aux remboursements permet de voir le détail de chaque prestation de transport et d’accéder à vos attestations. Un compte se crée en quelques minutes, et l’application, mise à disposition par la Caisse nationale de l’Assurance maladie, sert aussi à faire une recherche de professionnel. Les règles sont nationales : toute personne affiliée à la Sécurité sociale française suit la même réglementation, définie dans un cadre fixé par la Cnam et le ministère. En cas d’erreur de facturation, adressez-vous d’abord au transporteur, puis à l’accueil de votre caisse. Le patient concerné peut aussi faire appel à un proche pour accéder à son compte, avec son accord.

Actualité et questions pratiques sur les bons de transport

L’actualité de la réglementation bouge régulièrement : la page d’ameli sur les frais de transport a été mise à jour fin septembre 2026, et le plafond annuel des franchises a changé au 1er octobre 2026, selon service-public.gouv.fr. Avant un traitement long, prenez le temps de vérifier les règles en vigueur. Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les personnes concernées :

• Le bon de transport est-il valable pour plusieurs trajets ? Oui, pour une série de transports liés au même traitement, si le médecin l’indique. Pour un transport VSL, la PMT précise le nombre de trajets.
• Puis-je choisir mon transporteur ? Oui, vous pouvez faire votre recherche dans l’annuaire santé d’ameli, mais le transport partagé reste proposé par défaut. La prise de rendez-vous avec le transporteur se fait en général par téléphone.
• Que faire en cas d’activité professionnelle ? Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’entreprise et le salarié suivent la procédure de déclaration habituelle, et le transport médical lié aux soins est pris en compte à 100 %.
• Ma demande d’accord préalable est-elle examinée ? Oui, le contenu de votre demande personnelle est examiné par le service du contrôle médical de votre caisse, notamment pour les transports en avion, en bateau ou sur une longue distance.
• Et le transport pour consultation d’un proche âgé ? Les mêmes règles s’appliquent : sans cas prévu par la base légale, le trajet reste à la charge de la personne.

Pour vous rendre à vos soins dans de bonnes conditions, le mieux reste d’anticiper : demandez la PMT lors de la prise de rendez-vous, gardez une copie du document et notez le numéro de votre caisse. Si votre situation financière est fragile, la Complémentaire santé solidaire ouvre droit à une prise en compte à 100 % des transports et au maintien du tiers payant, d’après ameli. La Sécurité sociale française prévoit aussi des aides financières de l’action sanitaire et sociale de votre caisse, à demander auprès de votre CPAM.

Transport sanitaire et mutuelle : ce que la complémentaire rembourse

Quand le transport est remboursé à 55 %, il reste une part à votre charge. Votre mutuelle santé peut intervenir :

• Le ticket modérateur : la part non remboursée par l’Assurance maladie sur la base des tarifs conventionnels, couverte par la plupart des contrats.
• Les forfaits ou services : selon les contrats, un forfait transport ou une assistance pour le retour à domicile après une hospitalisation.
• Ce que la mutuelle ne rembourse pas : les franchises médicales, que les contrats responsables ne couvrent pas d’après service-public.gouv.fr, et un trajet sans prescription.

Pour un senior suivi pour un traitement répétitif, comme une chimiothérapie, une dialyse ou une rééducation, les transports se multiplient. Vérifiez que votre contrat rembourse bien le ticket modérateur sur les transports, et regardez les services d’assistance prévus après une hospitalisation.

Notre avis de courtier

Le bon de transport obéit à des règles strictes : le praticien ne peut pas le prescrire pour une simple consultation, sauf si votre situation entre dans un cas prévu. Avant un traitement long, faites le point avec votre médecin et votre CPAM, et vérifiez ce que votre mutuelle rembourse en complément. Nous comparons les garanties des complémentaires santé, sans frais, pour vous aider à choisir un contrat adapté à vos soins.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin